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Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation des services ChicCheri.com MD
La présente Entente entrera en vigueur le 1er mars 2010

Veuillez lire attentivement les dispositions et conditions suivantes, étant donné qu'elles constituent l'entente entre vous et nous. Si vous n'acceptez pas ces dispositions et conditions, vous ne pourrez pas utiliser le service et ne devriez pas poursuivre votre inscription. En utilisant le Service à compter de la date d'entrée en vigueur susmentionnée, vous acceptez d'être lié par cette Entente, ainsi que par toutes les modifications qui y ont été apportées à ce jour.

ChicCheri.com MD est un service de rencontre exclusif et sélectif. Les membres sont sélectionnés suite à une entrevue exhaustive et une vérification d'antécédents judiciaires et d'information personnelles. ChicCheri.com MD se réserve le droit de refuser toute personne voulant se joindre au service. Les membres qui intègrent le réseau le font parce que l'équipe de ChicCheri.com MD croit fortement que le service offert peut leur être efficace. ChicCheri.com MD a le droit de refuser d'offrir le service à quiconque veut le joindre. Les résultats vont varier.

Une fois que les informations de contact des membres et des candidates impliqués dans un match sont échangées, les membres sont responsables de contacter et de communiquer avec leur match, d'organiser leur (s) rencontre (s) et la logistique de transport ou autre qui l'entoure. ChicCheri.com MD n'est pas responsable d'arranger les rencontres ou de s'assurer que les membres et candidates y soient présents. Ainsi, ChicCheri.com MD ne peut pas garantir de résultats.

Entente de l'utilisateur - La présente Entente constitue votre entente avec ChicCheri.com MD (ci-après nommée " ChicCheri.com "), pour ce qui est de votre utilisation du Service. Vous devez accepter de vous conformer à toutes les dispositions et conditions que renferme la présente Entente pour devenir et demeurer un utilisateur autorisé du Service. Dans le cadre de la présente Entente, " nous " désigne ChicCheri.com tout successeur ayant droit de ChicCheri.com.

Droit d'utilisation - Votre droit d'utilisation du Service est soumis à toutes limitations, conditions et restrictions établies par nous et modifiables à notre seule discrétion. Nous pouvons modifier, suspendre ou supprimer tout aspect du Service en tout temps, y compris la disponibilité de toute caractéristique, base de données ou contenu du Service. Nous pouvons également imposer des limites sur certains aspects et certaines caractéristiques du Service ou restreindre votre accès à certaines parties ou à la totalité du Service, sans préavis ou responsabilité. Si vous êtes un non-résident du Canada, votre droit d'accès aux Services, et en particulier à l'ouverture de session ou l'accès à toute base de données est limité et restreint à un endroit situé à l'extérieur du Canada. Toute utilisation d'une base de données par un non-résident du Canada à partir d'un endroit à l'intérieur du Canada est expressément interdite.

Obligations de la candidate Au regard de son accès à un ChicChéri (membre), la Candidate consent à garder dans le secret le plus strict toute information confidentielle qui seront portés à sa connaissance. La Candidate consent à ne subtiliser aucun document, matériel ou autres matériels sur les installations du ChicChéri sans le consentement écrit de celui-ci. La Candidate ne devra pas photographier et ni enregistrer de quelque manière aucune information à laquelle elle pourrait avoir accès pendant sa relation avec un ChicChéri.

Adulte - Vous déclarez, garantissez et convenez que vous avez au moins 18 ans.

Code de conduite - Les membres sont responsables de suivre les règles et le code de conduite de ChicCheri.com présenté ci bas. Le membre accepte que ChicCheri.com ne peut pas être tenu responsable de son échec de rencontrer un partenaire/match potentiel.

Vous acceptez d'utiliser le Service en vertu du Code de conduite suivant :
  1. Vous assurerez la confidentialité et le caractère privé de toute information qui vous est fournie par l'intermédiaire du Service et ne transmettrez pas à quiconque ladite information sans la permission de la personne qui vous l'a fournie;
  2. Vous n'utiliserez pas le Service pour vous livrer à quelque forme de harcèlement ou de comportement offensant, y compris notamment, la publication de communications, de photos, d'enregistrements vidéo ou audio qui renferment des propos diffamatoires, calomnieux, injurieux ou diffamants ou un langage ou des images racistes, pornographiques, obscènes ou injurieuses;
  3. Vous n'utiliserez pas le Service pour enfreindre les droits de la protection des renseignements personnels, les droits de propriété, ou tout autre droit de toute personne;
  4. Vous ne publierez pas de messages, de photographies ou d'enregistrements ni n'utiliserez le Service de quelque façon qui viole, plagie ou enfreint les droits de toute tierce partie, incluant notamment tout droit d'auteur, ou droit des marques de commerce, ou droit de la protection des renseignements personnels ou droit de propriété, incluant d'autres droits de propriété intellectuelle;
  5. Vous n'aurez pas de comportement ou d'attitude frauduleuse, trompeuse ou autrement illégale ou qui contrevient à toute loi;
  6. Vous n'utiliserez pas le Service pour distribuer, faire la promotion, de rémunérer des actes sexuelles ou autrement publier tout matériel qui renferme quelque sollicitation de fonds, publicité ou sollicitation pour des biens ou services que ce soit;
  7. Vous n'utiliserez pas le Service pour distribuer ou télécharger des virus, des chevaux de Troie ou ne ferez rien d'autre qui pourrait endommager le Service, les systèmes de ChicCheri.com ou les systèmes des autres membres de quelque façon que ce soit;
  8. Vous ne publierez ni ne transmettrez de quelque façon que ce soit des coordonnées, y compris notamment, des adresses de courriel, des pseudonymes de " messages instantanés ", des numéros de téléphone, des adresses postales, des adresses URL ou des noms complets, par l'intermédiaire de vos renseignements affichés publiquement.
*Exclu vos renseignements personnels, comme votre numéro de téléphone, adresse de courriel ou nom complet. Consulter notre Déclaration de confidentialité.

Publicité - À moins que vous n'indiquiez sur votre page de Préférences que vous ne voulez pas participer à de tels programmes, vous acceptez de concéder une licence à ChicCheri.com pour le droit d'utiliser vos images*, votre texte* ou vos enregistrements* sur les sites de nos partenaires ou dans la commercialisation du Service. Les photos qui nous sont envoyées par email ne seront pas retournées. Soumettre vos photos et votre formulaire d'inscription ne garantie en rien votre acceptation au Service, ne vous garantie en rien un match, ne vous garantie en rien que votre photo sera sur le site. Les photos professionnelles sont recommandées et les photos qui ne montrent pas votre visage seront refusées.

Catégories d'abonnement - Les utilisateurs du Service peuvent devenir des " Membres sans frais " ou des " Membres payants " du Service.
  1. Les membres sans frais peuvent accéder à un niveau minimal de fonctions du Service et aucuns frais ne seront facturés par le Service pour l'utilisation des fonctions auxquelles ils ont accès. Il peuvent recevoir des propositions de jumelages gratuitement, mais ne peuvent accéder à toutes les fonctions auxquelles les membres payant peuvent accéder. Nous ne facturerons aucuns frais aux membres sans frais, pour les fonctions auxquelles ils peuvent accéder.
  2. Les membres payants ont accès à des fonctions supplémentaires du Service, qui ne sont pas offertes aux membres sans frais. Ils ont un accès complet à toutes les fonctions du site, à des présentations personnalisés, lesquelles ne sont pas accessibles aux membres sans frais.
Frais et paiements - Les frais d'abonnement au Service sont variables, selon le programme choisi.

Fonctionnement - Sur inscription comme membre sans frais et comme membre payant, votre profil sera entré dans la base de données utilisée pour le jumelage des membres du Service. Le Service fonctionne en analysant les informations fournies dans chaque profil de l'utilisateur et en les comparant avec chaque profil du (de la) partenaire recherché(e) des autres membres. La matchmaker et son équipe font leur sélection de match à partir de cette comparaison. Le Service vous contactera si votre profil est suffisamment semblable au profil du (de la) partenaire recherché(e) d'un autre utilisateur. Vous et cet autre utilisateur serez informé(e) s du jumelage par courriel et aurez l'opportunité de vous contacter. Vous aurez à ce moment l'occasion d'accepter ou de refuser la proposition en acceptant la ou les propositions. ChicCheri.com ne peut garantir un jumelage pour une semaine en particulier pendant que vous êtes membre du Service. Vous acceptez qu'il soit probable qu'il n'y ait aucun jumelage. Vous acceptez aussi qu'il soit probable que pour un ou des jumelages, l'autre(s) membre(s) refuse de vous rencontrer.

Annulation - Les abonnements peuvent être annulés en tout temps simplement en avisant ChicCheri.com en écrivant par courriel au info@chiccheri.com que vous ne désirez plus être jumelé en justifiant votre motif, par exemple vous avez trouvé un(e) partenaire ou vous n'êtes plus intéressé(e) à rencontrer les autres membres.

L'achat d'un abonnement est non remboursable. Une fois acheté, l'abonnement n'a aucune valeur monétaire et ne vous donne droit qu'à l'utilisation des services de jumelages conséquents. En plus de payer le prix publié, l'acheteur doit payer toutes les taxes applicables relatives à l'achat de l'abonnement. Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de prix en tout temps à notre seule discrétion. Nous nous réservons également le droit de modifier le mode de paiement qui nous est acceptable, à notre seule discrétion.

ChicCheri.com est une société établie au Québec et à ce titre, nous devons percevoir la taxe sur les produits et services (" TPS ") sur tout achat des Services du site ChicChéri.com fait par un résidant canadien et " TVQ " ChicCheri.com percevra et recouvrera la TPS et la TVQ sur tout achat fait à l'aide d'une carte de crédit canadienne, payé à partir d'un compte bancaire canadien et/ou à partir d'une adresse ou d'un endroit au Canada.

Confidentialité et utilisation des renseignements personnels - En utilisant les services, vous avez également accepté notre " Déclaration de confidentialité ". Vous reconnaissez que (a) nous ne pouvons assurer la sécurité ou confidentialité des renseignements personnels ou des documents que vous fournissez par l'intermédiaire de l'Internet et de vos courriels et vous nous dégagez de toute responsabilité en rapport avec l'utilisation de tels renseignements par d'autres parties; (b) nous ne sommes pas responsables et nous ne pouvons par gérer l'utilisation par des tiers de toute information que vous publiez ou fournissez à d'autres personnes par l'intermédiaire du Service; et (c) nous ne pouvons assumer quelque responsabilité que ce soit pour le contenu des messages expédiés par les autres utilisateurs du Service, et vous nous dégagez de toute responsabilité en rapport avec le contenu de toutes communications que vous pourriez recevoir de la part d'autres utilisateurs. Dans le cadre du Service, nous pouvons de temps à autre, vous donner ou vous expédier par courriel des renseignements disponibles publiquement au sujet d'autres utilisateurs du Service qui, selon nous, pourraient répondre à vos critères de recherche présélectionnés. Nous ne pouvons garantir et n'assumons aucune responsabilité pour la vérification de l'exactitude des renseignements fournis par d'autres utilisateurs du Service dont les renseignements que nous pouvons vous fournir directement, mais qui ont été publiés ou qui nous ont été fournis par d'autres utilisateurs du Service.

Vous ne pouvez utiliser le Service à des fins illégales. Nous pouvons refuser de vous accorder une identification ou un pseudonyme qui usurpe l'identité d'une autre personne, qui est protégé par les lois sur les marques de commerce ou les lois sur la propriété, ou qui est vulgaire ou autrement offensant, tel que nous le déterminons à notre seule discrétion.

Vous confirmez avoir obtenu les pleins droits, titres, intérêts et permissions à tout message, image ou enregistrement avant que vous ne les affichiez ou ne les distribuiez autrement par l'intermédiaire du Service.

Surveillance de l'information - Nous nous réservons le droit de surveiller toute information, affichage et message afin de nous assurer qu'ils sont conformes aux lignes directrices se rapportant au contenu, qui peuvent s'appliquer de temps à autre.

Annulation de l'accès au Service - Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre votre accès à l'ensemble ou à une partie du Service en tout temps, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment, le non-respect de cette Entente. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, toute activité frauduleuse, abusive, ou autrement illicite, ou qui peut autrement nuire à la jouissance du Service ou d'Internet par les autres, peut être un motif d'annulation de votre accès à l'ensemble ou à une partie du Service, à notre seule discrétion, et vous pourriez être déféré aux autorités policières appropriées.

Renseignements exclusifs - Le Service contient des renseignements qui nous appartiennent, aussi bien qu'à nos partenaires et nos utilisateurs, en exclusivité. Nous revendiquons la protection complète de la loi sur le droit d'auteur pour le Service. Les renseignements que nous affichons, aussi bien que ceux qu'affichent nos partenaires ou utilisateurs du Service, peuvent être protégés, qu'ils soient ou non notre ou leur propriété exclusive. Vous acceptez de ne pas modifier, copier ou distribuer ce type de renseignement, de quelque façon que ce soit, sans avoir d'abord reçu la permission expresse du propriétaire desdits renseignements.

Exclusion de responsabilité - Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la suspension du Service, quelle que soit la cause de l'interruption ou de la suspension. Toute réclamation contre nous sera limitée au montant que vous avez versé, le cas échéant, pour l'utilisation du Service au cours des 12 mois précédents. Nous pouvons interrompre ou modifier le Service ou la disponibilité que vous en avez en tout temps, et vous pouvez cesser d'utiliser le Service en tout temps.

Sécurité - Votre compte est privé et ne devrait être utilisé par personne d'autre. Vous êtes responsable de toute utilisation ou activité sur le Service par des utilisateurs se servant de votre mot de passe, y compris notamment, l'utilisation de votre mot de passe par toute tierce partie.

Liens externes - Le Service peut à l'occasion contenir des liens vers d'autres sites et ressources Internet (" Liens externes "). Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité des liens externes ou de leurs contenus et que par conséquent nous n'avons aucune responsabilité à cet égard. Nous vous suggérons de consulter les conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité desdits liens externes avant de les utiliser.

Indemnisation - Vous acceptez de nous indemniser, nos administrateurs, directeurs, employés et agents, de toute perte ou dommage, incluant notamment des frais juridiques raisonnables que nous pourrions subir en raison de vos activités sur le Service ou de votre utilisation du Service, y compris mais notamment, tout non-respect de cette Entente, y compris notamment, le Code de conduite ou tout frais ou plainte portée contre vous par une tierce partie. Vous devrez collaborer, aussi entièrement que l'on peut valablement l'exiger, à la défense dans le cas de toute réclamation. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question autrement sujette à indemnisation par vous, pourvu toutefois que vous demeuriez responsable de toute réclamation de cette nature.

Exclusion de garantie - Le Service est distribué " tel quel ". Nous ne garantissons pas que ce Service sera ininterrompu ou sans erreur. Il peut y avoir des retards, des omissions et des interruptions dans la disponibilité du Service. Vous reconnaissez que l'utilisation du Service est à vos propres risques. Nous ne déclarons ni n'endossons l'exactitude ou la fiabilité de quelque profil de membre (y compris tout profil de membre que nous pourrions vous présenter comme correspondant à vos critères de recherche présélectionnés), conseil, opinion, déclaration, ou autre information affichée, téléchargée ou distribuée par l'intermédiaire du Service ChicCheri.com, nos partenaires ou tout utilisateur du Service ou toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez que toute créance que vous donnez à toute opinion, profil de membre, conseil, déclaration ou information de cette nature sera à vos propres risques.

Une entrevue exhaustive et une enquête de l'information personnelle fournie pour référence ne constituent pas une enquête ou vérification officielle. Le Service ne fera pas de recherches officielles. Nous ne déclarons ni n'endossons l'exactitude ou la fiabilité de quelque profil de membre, conseil, opinion, déclaration ou autre renseignement affiché, téléchargé ou distribué par l'intermédiaire du Service par ChicCheri.com ou tout autre utilisateur du Service ou de tout autre service. Votre utilisation continue du Service maintenant ou suite à l'affichage d'avis de toute modification à cette Entente, constituera une acceptation contraignante de votre part de la présente Entente ou de toutes modifications subséquentes.

Chroniqueurs conseil - Le Service peut à l'occasion inclure des messages de la part de chroniqueurs conseil qui répondent à des questions sur les " relations ". Toute affirmation faite par des chroniqueurs conseil est fournie à des fins de divertissement seulement, ne se veut pas un conseil spécifique dans une circonstance particulière et ne devrait pas être considérée comme tel. De telles affirmations ne constituent d'aucune façon une forme de counselling. Nous conseillons aux utilisateurs qui ont des problèmes personnels ou qui recherchent un avis personnel qui s'applique à leur situation personnelle, de consulter un conseiller qualifié en ce qui a trait à de telles questions.

Modifications - Nous pouvons modifier la présente Entente sans préavis. L'avis des changements à la présente Entente sera affiché sur le Service ou expédié par courriel, comme nous pouvons le déterminer à notre seule discrétion. Si vous n'acceptez pas une quelconque modification, vous devriez mettre fin à votre utilisation du Service. Votre utilisation continue du Service maintenant ou suite à l'affichage d'avis de modifications à la présente Entente, constituera une acceptation contraignante de votre part de cette Entente ou de toutes modifications subséquentes.

Divulgation et autre (s) communication (s) - Nous nous réservons le droit de vous envoyer des courriels dans le but de vous informer de modifications ou d'ajouts au Service, ou de tout produit ou service connexe de ChicCheri.com. Nous nous réservons le droit de divulguer des renseignements au sujet de votre utilisation du Service et des données démographiques sous des formes qui ne révèlent pas votre identité personnelle.

En utilisant le Service, vous consentez à de telles divulgations et communications sous réserve des modalités de notre Déclaration de confidentialité.

Loi applicable - La présente Entente est conclue au Québec, au Canada. Vous acceptez qu'elle soit régie par les lois de la province de Québec et tout litige découlant de la présente Entente sera soumis aux cours de la province du Québec et aux cours fédérales applicables dans la Province. Si une disposition de la présente Entente est non valide ou inexécutable en vertu de la loi qui s'applique, les dispositions restantes demeureront en vigueur. La présente Entente ne sera pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties acceptent d'un commun accord que la présente entente soit rédigée en anglais.

Cession - Vous n'avez pas le droit de faire cession de la présente Entente ou d'aucun de vos droits au Service à quiconque. ChicCheri.com a le droit de faire cession de l'un ou de la totalité de ses droits et obligations en vertu de la présente Entente ou au Service à toute tierce partie. À la discrétion de ChicCheri.com, si les obligations de ChicCheri.com en vertu de la présente Entente sont assumées par une tierce partie, ChicCheri.com sera déchargée de toute responsabilité en vertu de la présente Entente.

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